Intervention de Valérie Létard

Madame Montchamp, vous souhaitez inscrire dans la loi que la Haute autorité de santé bénéficie des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Je veux vous rassurer : la Haute autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique, dont les moyens financiers sont garantis par la loi du 13 août 2004, à travers des sources de financement variées, gages de son indépendance. Ainsi, elle dispose de financements publics, de l'affectation d'une partie des produits des taxes, de publicités et de ressources propres en échange de ses prestations, au titre desquelles elle perçoit des produits de redevance pour service rendu, une taxe liée à l'étude de l'inscription d'un médicament ou d'un dispositif médical sur la liste des spécialités remboursables, une contribution des établissements dans le cadre de la procédure de certification, dont les modalités de versement font l'objet d'un amendement gouvernemental.

La Haute autorité de santé jouissant de l'autonomie financière, son collège définit lui-même son budget et son programme de travail en fonction des différentes saisines qu'il reçoit. Elle dispose donc de toute latitude pour fixer ses priorités de travail et mobiliser les moyens nécessaires. Ses ressources ont permis une montée en charge satisfaisante de son activité entre 2005 et 2007, dont témoigne l'augmentation de 37 % de ses dépenses de personnel et de 86 % de ses dépenses de fonctionnement. Quant à ses effectifs, ils sont passés de 341,5 à 400,5 en équivalent temps plein.

Toutefois, je désire faciliter l'organisation de la Haute autorité de santé sur des priorités de travail à la fois ambitieuses et réalistes compte tenu de ses ressources. Pour mieux définir avec elle les relations de travail dans un cadre pluriannuel, nous devrions prochainement négocier un cadre stratégique permettant, d'une part, de définir conjointement les grands axes de travail de la Haute autorité, tenant compte notamment des grandes priorités de santé publique et d'efficience de l'État, et, d'autre part, de mieux organiser nos échanges budgétaires afin de lui assurer encore plus de visibilité sur ses ressources disponibles. Compte tenu de ces éléments, je vous propose, madame Montchamp, de retirer votre amendement.