Intervention de Valérie Létard
Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 29
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
La rédaction proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucune ambiguïté sur la nature de la compétence médico-économique confiée à la Haute autorité de santé. Il ne s'agit pas d'une mission supplémentaire qui lui serait confiée, ni d'avis distincts des recommandations et avis qu'elle formule à l'heure actuelle. Cette compétence s'exerce dans le cadre actuel des missions de la Haute autorité. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
