Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 29 concerne la Haute autorité de santé, dont nous avions longuement débattu lors de sa création et qui représente un des progrès importants permis par la réforme de 2004. À l'époque, il avait été prévu que son rôle essentiel serait celui d'une autorité scientifique. Ainsi, nous avions insisté sur la nécessité qu'elle donne un avis scientifique sur l'accréditation, l'évaluation et les bonnes pratiques médicales. Le Gouvernement souhaite redéfinir ses missions et lui donner un rôle économique. Cela peut se discuter, mais, en tout état de cause, il serait souhaitable de dissocier ces deux rôles.