Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

…pour dire que nous sommes en présence d'une situation tout à fait anormale. Je retiens votre excellente idée d'informer directement les patients en indiquant que toute remise d'argent en liquide est illégale. Cela dit, je demande à M. Door et à M. Bur de retirer l'amendement.

En effet, je suis entièrement d'accord sur le diagnostic, reconnaissant que cette affaire pose un vrai problème d'accès aux soins, mais, au regard de l'objectif poursuivi, la proposition serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre. L'obligation de pratiquer, pour une partie de l'activité, des actes facturés au tarif opposable introduirait une discrimination entre les patients concernés par les dépassements et ceux qui bénéficieront du quota d'actes facturés au tarif opposable.

Au regard de l'objectif poursuivi, l'article 28, dans la rédaction que je vous propose, est meilleur, puisqu'il permettra d'effectuer un meilleur suivi des dépassements et de veiller au principe déontologique du « tact et mesure ». Il garantira également une meilleure protection des patients face aux pratiques abusives qui ont été dénoncées à juste titre, mais dont je rappelle qu'elles ne sont le fait que de quelques médecins. Nombre de ceux qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents cotent leurs actes en restant dans des limites déontologiques et, dans la majeure partie des cas, adaptent leurs dépassements aux revenus de leurs malades, pour leur permettre d'être remboursés par l'assurance maladie et les organismes complémentaires.