Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 28
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
Défavorable. Il est déjà possible d'obtenir le reversement d'un trop-perçu auprès de l'Ordre des médecins, qui peut être saisi par les CPAM et les DRASS. On peut réfléchir encore à la question, mais c'est aux caisses d'assurance maladie et à l'UNOCAM de le faire.
