Intervention de Marisol Touraine

Selon un rapport de l'IGAS, les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins sont très importants. Néanmoins, ils peuvent être proportionnellement faibles pour des actes coûteux, situation qui est visée par l'article 28. Il nous paraît important de donner aux assurés et, le cas échéant, à leur organisme d'assurance maladie complémentaire de récupérer les paiements effectués indûment. Ces cas étant identifiés et éventuellement sanctionnés par les caisses d'assurance maladie, les organismes complémentaires, qui sont les payeurs de ces dépassements, doivent pouvoir être informés pour être en mesure de faire valoir leurs droits.