Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 28

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :

Même avis : cette information est déjà disponible à la liquidation des feuilles d'assurance maladie. En outre, établir un bordereau supplémentaire ne ferait que compliquer la démarche administrative.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion