Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 28
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a rejeté l'amendement. Le projet de loi prévoit déjà une pénalité au moins égale au dépassement du montant facturé, ce qui est suffisamment dissuasif.
