Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 28
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 28, le mot « sanction » par le mot « pénalité ».
