Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 28
Cher rapporteur, vous souhaitez inscrire l'obligation d'affichage des tarifs des professionnels de santé dans la loi, alors qu'elle existe déjà en vertu de l'arrêté du 11 juin 1996. Je ne crois pas que passer d'une obligation réglementaire à une obligation légale influencera les professionnels récalcitrants. Un rappel de la réglementation et un développement des contrôles seront plus efficaces pour la faire respecter.
En outre, votre amendement présente l'inconvénient majeur de priver les agents de la direction générale de la concurrence de leur droit de contrôle actuel. C'est un effet pervers, et je ne pense pas que c'est ce que vous voulez.
La proposition du Gouvernement répond bien mieux à vos objectifs, sans les deux inconvénients que je viens d'expliquer.
Voilà, mesdames et messieurs, monsieur le rapporteur, avec tous mes regrets, les raisons pour lesquelles je m'oppose à cet amendement.
