Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 28
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
…dès lors que leurs honoraires dépassent le tarif opposable.
Le Gouvernement proposait de fixer par arrêté le montant minimum à partir duquel cette délivrance d'information devient obligatoire.
