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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 28

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :

Que signifie cet amendement ? Il conduit à imposer aux professionnels de santé une information écrite préalable pour tous leurs actes,…

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