Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cela donne lieu entre praticiens et patients à des malentendus souvent liés à un déficit d'information.

Par ailleurs, le niveau des dépassements d'honoraires pratiqués n'a pas d'incidence sur les finances de l'assurance maladie. Les contrôles et les sanctions en cas de non-respect du principe de tact et mesure sont donc rares, l'assurance maladie préférant se concentrer sur ce qui la concerne directement.

Les dispositions que je vous propose permettront donc de mieux apprécier la réalité en matière de dépassement d'honoraires grâce à des données consolidées. Cette mesure devrait également dissuader certains professionnels de santé de pratiquer des dépassements excessifs où irréguliers, et donc de conduire certains assurés sociaux à s'écarter du système de soins pour des raisons financières. Là aussi, je rejoins un certain nombre d'entre vous, et en particulier Philippe Vitel. En donnant plus de visibilité à l'assuré sur le coût d'un acte, l'information écrite préalable lui permettra de mieux appréhender son reste-à-charge. Elle a donc pour objet de garantir l'égal accès de tous au système de santé.

J'en reviens d'un mot aux enjeux financiers, puisque nous sommes dans le cadre d'un débat sur l'ONDAM. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

D'après le rapport de l'IGAS, deux tiers des dépassements d'honoraires sont à la charge des patients. Or les dépassements d'honoraires représentent 2 milliards d'euros sur les 18 milliards d'honoraires médicaux, soit près de 10 %, ce qui est considérable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le rapport prend l'exemple éclairant de quatre actes courants, pour lesquels le nombre de dépassements d'honoraires est supérieur à 50 %. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)