Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le non-respect de l'obligation d'information, tout comme les dépassements abusifs, pourront faire l'objet d'une sanction administrative, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale. Pour que les caisses d'assurance maladie puissent opérer les vérifications nécessaires, elles auront évidemment accès aux informations sur les dépassements facturés.

Le professionnels de santé libéraux ont un devoir d'information sur les honoraires qu'ils pratiquent, mais également sur les conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Or c'est un principe qu'ils ont parfois tendance à oublier. Les actes doivent être affichés de façon visible dans la salle d'attente.