Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Notre discussion sur cet article n'est pas anodine. Elle pose la question de l'accès aux soins, et pas uniquement en termes quantitatifs et géographiques. Chaque assuré social dont avoir le choix entre un médecin qui pratique des honoraires opposables (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et un secteur libre, parfaitement légitime à condition qu'il participe à une offre de soins globale.

L'article 28 vise à améliorer les conditions d'information des patients sur les compléments d'honoraires facturés par les professionnels de santé, afin d'éviter les dépassements abusifs.

Cette amélioration passe par le principe d'une information écrite, d'une part, et – la question m'a été posée – d'une sanction par les caisses en cas de non-respect de l'obligation d'information, d'autre part. Cette mesure correspond à l'une des préconisations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, rapport qui date non de 2005, mais d'avril 2007, et qui concerne principalement les médecins et les chirurgiens-dentistes.

Le seuil à partir duquel un acte sera considéré comme coûteux sera défini par arrêté. Il devra être fixé à un niveau suffisamment élevé pour ne concerner que les actes lourds, pour lesquels la pratique du devis est déjà très répandue. Il ne s'agit pas, en effet, de jeter l'opprobre sur l'ensemble des médecins qui pratiquent des dépassements avec « tact et mesure », selon l'expression consacrée.