Intervention de Jérôme Cahuzac

L'article 27 donne la possibilité de subordonner le conventionnement d'un certain nombre d'entreprises de transport sanitaire – souvent des entreprises individuelles, des taxis – à une durée d'existence préalable. Cette disposition, qui revient à privilégier le stock sur le flux, aura pour effet de priver ceux qui viennent de s'installer à leur compte – en particulier les jeunes – de la possibilité de pratiquer le transport sanitaire pour assurer la viabilité économique de leur entreprise. Ne craignez-vous pas, madame la ministre, que la mesure proposée ne provoque une rupture d'égalité entre les professionnels ?