Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Si la réalisation de certains actes doit être soumise à accord préalable, ce n'est pas en vertu d'un principe de défiance, contrairement à ce qu'affirme M. Cahuzac. La procédure d'accord préalable ne vise en effet que les pratiques constituant clairement des dérives, et non les petits dépassements. La mise en oeuvre de ce dispositif à l'égard des premiers médecins concernés – environ 150 – a permis en 2006 la réalisation d'une économie de 23 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et son extension devrait cette fois permettre, selon les premières évaluations, une cinquantaine de millions d'euros d'économies.

La mesure proposée ne vise, je le répète, que les comportements fortement dérivants. Seraient ainsi concernés, par exemple, les médecins qui pratiquent systématiquement des examens complémentaires tels que des radios, des IRM, ou encore une échographie à la suite d'une mammographie – c'est-à-dire des actes non justifiés au regard des recommandations faites par la Haute autorité de santé –, de même que les médecins recourant trop souvent à des actes de seconde intention – telle la pose d'un anneau gastrique, alors que l'ANAES a indiqué en 2003 que cette intervention devait être réservée à certains cas bien déterminés, après l'échec d'un traitement médical suivi durant au moins un an.

Dans la mesure où certains actes sont pris en charge pour des indications bien précises – qu'il revient à la Haute autorité de santé de définir –, il me paraît légitime de pouvoir contrôler les professionnels ignorant de façon trop systématique les bonnes pratiques. Cela étant, des motifs liés à la spécialisation ou au profil de la patientèle pourront toujours être invoqués par les médecins lors de la procédure contradictoire qui précède toute mise sous accord préalable.

Enfin, je rappelle à M. le rapporteur que les cas d'urgence sont déjà explicitement exclus du champ de l'article. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.