Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 23 juillet 2007 à 21h45
Libertés et responsabilités des universités — Article 1er
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Monsieur le président, je tiens à rassurer M. Poisson qui m'a posé une question très précise sur l'article 613 – 7 du code de l'éducation : le projet ne modifie en rien cet article, qui renvoie lui-même à l'article L. 712 – 10. Les étudiants des établissements privés pourront donc, dans le cadre de la contractualisation avec les universités, continuer de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national.
