Intervention de Xavier Bertrand

J'ai hâte d'arriver à l'amendement n° 111 . (Sourires.) En attendant, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 est défavorable.

Monsieur Gorce, il existe d'autres dispositions dans le code du travail qui sont sans plafonnement pour la non-imputation sur le contingent d'heures supplémentaires. Je pense notamment à une disposition de la loi Aubry II, que vous connaissez parfaitement, celle sur les heures remplacées par du repos compensateur ; elles n'entrent pas en ligne de compte. Il existe également, depuis 1936, des heures de dérogation permanente, dans la métallurgie par exemple, qui ne sont pas décomptées.

Vous voyez bien que le dispositif que nous proposons n'est pas une nouveauté et que, comme je l'indiquais tout à l'heure, il n'a pas d'effet sur la durée collective du travail.