Intervention de Gaëtan Gorce

Je voudrais intervenir face au silence du Gouvernement et de la commission.

J'ai demandé à plusieurs reprises au ministre s'il trouvait normal qu'on ne plafonne pas le nombre de jours ou d'heures susceptibles de ne pas être imputés sur le contingent d'heures supplémentaires. Maintenant, le nombre de jours susceptibles de bénéficier des exonérations est « débloqué » avec cet amendement n° 95 . Cela rend donc plus que nécessaire, monsieur le ministre, le plafonnement que je vous demandais et qui existe pour tous les autres dispositifs de non-imputation sur le contingent d'heures supplémentaires effectivement travaillées.