Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce dispositif conduit également à atomiser l'application des conventions. C'est un problème juridique important. L'article L. 212-15-3 du code du travail dispose que, dans le cadre d'une convention de forfait jour, un salarié peut négocier individuellement avec l'employeur, mais seulement si la convention le prévoit. Avec l'alinéa 3 de l'article 1er, il pourra le faire même si elle ne le prévoit pas. La stratégie consiste à faire entrer les salariés dans un dispositif dérogatoire non prévu. On sort ainsi du champ de la discussion dans l'entreprise tel que vous le décrivez, monsieur le ministre. Depuis le code du travail jusqu'à la convention d'entreprise, les accords salariaux ne peuvent qu'améliorer la condition du salarié. C'est la première fois qu'on contrevient à ce principe en permettant une discussion directe non prévue conventionnellement entre le salarié et le chef d'entreprise. Je ne suis pas certain que les syndicats acceptent cette disposition et qu'il n'y aura pas de contentieux.