Intervention de Gaëtan Gorce

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet le rachat des journées de réduction du temps de travail, que ces jours aient été attribués dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur quatre semaines ou sur l'année.

Nous ne souhaitons pas, comme une interprétation un peu rapide et caricaturale pourrait le laisser croire, remettre en question l'idée d'augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui en ont besoin, mais nous voulons attirer l'attention sur les dangers que recèle cette disposition.

Sur le plan du droit, je rappelle que l'ensemble des dispositions concernant le temps de travail ont fait l'objet d'accords négociés par les partenaires sociaux. Au-delà de la remarque de M. le ministre, je ne suis pas certain que les dispositions sur les RTT, ou celles relatives aux comptes épargne-temps, les CET, soient parfaitement conformes à la Constitution et aux engagements conventionnels préalables. Je tiens à appeler votre attention sur ce point, même si nous n'avons pas l'intention d'utiliser cet argument pour contester ces mesures.

À ce sujet, une formule me revient en mémoire : je ne sais pas s'il est très heureux d'y faire allusion mais je ne peux résister. Présidant l'Assemblée de 1848, ce qui ne nous rajeunit pas, un ancien député de la Nièvre, interrogé par un de ses collègues désireux de savoir si le Gouvernement violait la Constitution, fit la réponse suivante : « Il ne viole pas la Constitution, il la trousse juste assez haut ». Je crois, monsieur le ministre, qu'avec votre loi sur le dialogue social et les règles relatives aux conventions collectives, vous procédez un peu de la même manière.

Pour revenir au fond du sujet, vous nous proposez de reconduire le dispositif voté en mars 2005 pour les entreprises de moins de vingt salariés. Son impact n'a pas été véritablement mesuré mais, surtout, il comporte des aspects qui ne présentent aujourd'hui aucune garantie satisfaisante du point de vue de la sécurité au travail. Chaque fois qu'ont été adoptées des dispositions législatives consistant à ne pas imputer sur les contingents d'heures supplémentaires des heures réintégrées dans le temps de travail effectif, le nombre de jours ou d'heures concernés a été plafonné. Vous l'avez fait dans la loi de 2005 pour les jours de RTT rémunérés, qui n'étaient pas imputables sur le contingent dans une certaine limite, mais également pour les actions de formation organisées au-delà du temps de travail, le nombre d'heures non inscriptibles sur le contingent d'heures supplémentaires faisant aussi l'objet d'un plafonnement.

Malheureusement, vous ne le faites pas dans le cadre de l'article 1er. Il aurait été normal, pour les RTT comme pour les dispositions relatives au CET, de prévoir un tel amendement, puisque l'ensemble des heures et des jours supplémentaires effectués le seront en sus du contingent d'heures supplémentaires de 220 heures. Je crois qu'il serait de bonne politique d'introduire une disposition de cette nature. Vous avez sans doute oublié de le faire, il serait légitime de réparer cet oubli. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)