Intervention de Pierre Morange

Avis défavorable. Sans reprendre les différents échanges que nous avons eus tout à l'heure à propos de la franchise médicale ni le débat qui a eu lieu dans le cadre du PLFSS, que vous évoquiez, je me permets d'observer que, comme chacun en conviendra, on assiste aujourd'hui à une relative prolifération de rapports, invitant à condenser ceux-ci, même s'ils sont des éléments d'information qui éclairent la réflexion de la représentation nationale.

Je précise toutefois, à titre d'information, que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 13 décembre dernier, a validé la franchise en la considérant conforme au principe d'égalité, considérant qu'« il était loisible au législateur, afin de satisfaire à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale, de laisser à la charge des assurés sociaux une franchise pour certains frais relatifs aux prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie ».