Intervention de Michel Issindou

Nous réitérons par cet amendement une proposition désormais bien connue en ce qui concerne le tarif du gaz et de l'électricité. Il s'agit de permettre aux particuliers qui emménagent dans un domicile dont l'occupant précédent avait renoncé aux tarifs réglementés et opté pour la liberté tarifaire de bénéficier des tarifs réglementés. Cette solution nous paraît de bon sens, tant les conséquences des dispositions actuelles nous semblent néfastes.

En effet, le choix du tarif libre étant irréversible, elles pénalisent durement les consommateurs concernés, d'autant que les Français viennent de battre un nouveau record : la part des dépenses que les ménages ont consacrée au logement, à son chauffage et son éclairage a atteint un maximum historique de 24,7 % de leur budget.

Après l'explosion des coûts énergétiques des entreprises provoquée par la première ouverture du marché de l'énergie, on peut craindre que les particuliers ne subissent la même inflation des tarifs. Il s'agit donc de permettre au consommateur de profiter des bénéfices engrangés notamment par EDF : je vous rappelle que ceux-ci vont lui permettre de verser près d'un milliard de dividendes à l'État actionnaire.

En ouvrant ainsi à tous les particuliers la faculté de retourner aux tarifs réglementés, nous voterions une mesure favorable au pouvoir d'achat.