Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur Gorce, la différence entre la proposition du Gouvernement et la vôtre, c'est que la mesure que nous proposons n'est pas une réforme, mais une mesure limitée dans le temps. À ce titre, elle ne tombe pas sous le coup de la loi du 31 janvier 2007. Dans un tel cas-là, la loi prévoit que nous demandions aux partenaires sociaux s'ils comptent engager la négociation sur le dossier en cause. Or, sur ce sujet, nous avons pratiqué la concertation.

En revanche, le dispositif que vous proposez est un dispositif pérenne. Il est vrai que vous ne représentez pas aujourd'hui le Gouvernement. (« Heureusement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais, s'il avait été proposé par le Gouvernement, il tomberait sous le coup de la loi du 31 janvier 2007.