Intervention de Gaëtan Gorce

Monsieur le ministre, il y a une vieille règle de droit selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est une règle très honorable qui signifie simplement que, lorsque l'on n'a pas fait quelque chose, on ne peut pas reprocher aux autres de ne pas l'avoir fait.

Vous venez de reprocher à l'opposition d'avoir déposé une proposition, ancienne dans le débat, sans concertation avec les partenaires sociaux. Dont acte, peut-être, mais je m'interroge quant à moi sur la totalité du texte que vous nous présentez.

Les cinq articles touchent, me semble-t-il, aux relations individuelles et collectives de travail. Ils ont une incidence directe sur la façon dont on applique le droit du temps de travail, sur des accords qui ont été signés sur la durée du travail dans les branches et dans les entreprises, et je n'ai pas remarqué que, pour ce texte déposé en urgence devant notre assemblée, vous ayez respecté le nouvel article L. 101-1 du code du travail, qui prévoit que le Gouvernement doit engager une véritable concertation avec les partenaires sociaux avant d'engager de telles modifications : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. »

S'il y a un argument que vous auriez pu éviter, c'est bien celui-ci, parce que, pour le coup, vous n'avez pas respecté la loi que vous avez vous-même fait voter.