Intervention de Xavier Bertrand

Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de mettre ce sujet d'importance évoqué depuis des années au coeur du débat. Donc arrêtons de dire qu'il faudrait un jour que l'on ait ce débat : nous allons l'avoir. Toutefois, ne nous voilons pas la face, le sujet n'est pas facile. Les partenaires sociaux qui siègent au Conseil d'orientation de l'emploi devront également faire des propositions. Chacun s'accorde à le reconnaître : il faut remettre en cause les allégements de charges dans une branche qui refuse la négociation salariale. Toutefois, la vraie difficulté consiste à appréhender ensuite tous les aspects pratiques. Ainsi, doit-on pénaliser une entreprise qui joue le jeu alors que la branche s'y refuse ? Bien sûr que non ! Il nous faut donc rédiger un texte de portée générale tout en étant sur-mesure. À cette fin, nous avons décidé de saisir le Conseil d'orientation pour l'emploi dans les jours qui viennent.

Le Président de la République l'a rappelé lors de la conférence sociale : nous avons souhaité soumettre au Parlement dès le printemps un texte sur cette question, qui ferait suite à la discussion au sein du COE.

De surcroît, vos amendements posent un problème d'ordre juridique. Le droit actuel prévoit en effet l'obligation de moyens, mais pas celle de résultat, comme la conclusion d'un accord. C'est la réalité. L'adoption de tels amendements – si tant est que vous le décidiez, mesdames, messieurs les députés – suppose une modification législative. En outre, il faudrait veiller à ce qu'aucun accord ne soit en fait une coquille vide. J'insiste donc sur ce point : restreindre la liberté contractuelle en subordonnant le versement des aides à la conclusion d'un accord nécessite de modifier la réglementation actuelle.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.