Intervention de Martine Billard
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 258
Martine Billard :Nous n'avons pas bien compris, pourriez-vous nous les répéter ?
(L'amendement n° 258 n'est pas adopté.)
