Intervention de Franck Riester
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 258
Franck Riester, rapporteur :…avec les supports de lecture d'oeuvres ou d'objets protégés. Par attachement à cette notion d'interopérabilité, la commission défend le maintien des dispositions de l'actuel article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle.
J'ajoute que le Conseil constitutionnel, lors de sa décision du 27 juillet 2006, n'a rien trouvé à redire à cette disposition.
