Intervention de Frédéric Mitterrand

L'avis du Gouvernement est défavorable. L'amendement proposé est en effet incompatible avec les obligations communautaires de la France, puisque la directive de 2001 sur le droit d'auteur impose aux États membres de protéger les mesures techniques de protection des oeuvres. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 2006 sur la loi du 1er août 2006, dite « loi DADVSI », a jugé que le législateur ne pouvait imposer aux auteurs la suppression de telles protections. Bien entendu, la directive précitée ne contraint pas les producteurs à mettre en place de telles mesures techniques. À cet égard, vous n'êtes pas sans savoir que la quasi totalité de l'offre de musique téléchargeable à l'acte était disponible sans verrou pour les internautes avant même le vote définitif de la loi « Création et Internet », grâce, déjà, aux accords de l'Élysée.