Intervention de Franck Riester

Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Madame Billard, vous soulignez l'une des difficultés que pose notre code de la propriété intellectuelle, qui peine à concilier le droit de développer des mesures techniques de protection avec la nécessaire interopérabilité. C'est une des missions qui étaient dévolues à l'ARMT. Celle-ci devenant la HADOPI, c'est à cette dernière qu'il reviendra de veiller à l'interopérabilité des dispositifs.

Par ailleurs, votre amendement est contraire à la directive 200129CE et à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006. En effet, la législation communautaire prévoit une protection juridique des mesures techniques de protection – les DRM –, même lorsque celles-ci ne sont pas interopérables. Si la loi protège le statut des DRM, elle n'oblige pas les ayants droit à y recourir, pas plus qu'elle ne le leur interdit.

L'interopérabilité sera garantie par la HADOPI, au même titre que le faisait l'ARMT, même si, encore une fois, il est difficile d'arbitrer entre la protection des mesures techniques de protection et l'interopérabilité.