Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 191
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi d'un amendement n° 191 .
La parole est à Mme Martine Billard.
