Intervention de Jean-Pierre Brard

Monsieur le rapporteur, vous fûtes bref. Quant à vous, monsieur le ministre, vous fûtes inexact. Les plateformes actuelles seraient-elles illégales ? Il faut que vous nous le précisiez.

Il me semble que vous n'avez pas lu l'amendement. En effet, qu'est-il écrit ? « La licence collective étendue bénéficie à l'ensemble des ayants droit, associés ou non, de la société signataire. Les ayants droit peuvent s'opposer individuellement au bénéfice d'une licence collective étendue, pour tout ou partie de leurs oeuvres, phonogrammes ou vidéogrammes. Une fois ce droit notifié à la société ayant mis en oeuvre ladite licence, cette dernière s'engage à communiquer l'information dans le mois qui suit aux utilisateurs signataires de la licence collective étendue. Les utilisateurs s'engagent alors à ne plus diffuser, sous quarante-huit heures, les oeuvres en question ou à engager des négociations individualisées avec l'ayant droit concerné. »

Monsieur le ministre, que nous ne soyons pas d'accord, c'est une chose. Que vous fassiez dire à notre texte exactement le contraire de ce qu'il dit, c'est très étonnant de votre part. Si c'est ainsi que vous concevez le dialogue qui aura lieu après l'adoption de la loi, merci bien ! Vous pouvez nous dire que vous n'avez pas reçu d'instructions. De toute façon, elles sont inutiles, puisque vous tordez le cou aux propositions que nous faisons en faveur des internautes et des créateurs. Cette manière de faire, monsieur le ministre, n'est pas convenable.

(L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)