Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 179
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le mécanisme de licence collective étendue, comme le révèle le texte de l'amendement, prive en effet les producteurs et les artistes du plein exercice de leur droit de propriété, en particulier ceux qui ne sont pas associés des sociétés de gestion collective. Une société pourrait donc conclure un contrat avec des utilisateurs de l'oeuvre sans avoir recueilli l'accord préalable des artistes concernés, et ceux-ci n'auraient alors que la faculté de s'y opposer a posteriori.
