Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 179
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable. Cet amendement n'est pas favorable aux titulaires de droits voisins. Il les prive du libre choix du mode de diffusion et de rémunération de leurs prestations en ligne.
