Intervention de Martine Billard

Cet amendement, qui s'inspire du dispositif en vigueur dans certains pays d'Europe du Nord, vise à offrir aux sociétés de perception et de répartition des droits la possibilité – qu'on ne me réponde donc pas qu'il s'agit de réintroduire la licence collective – d'adopter un système de licence collective étendue, lequel bénéficierait aux ayants droit associés qui le souhaitent, chacun d'entre eux pouvant refuser d'y participer. Il s'agit donc bien de créer, sur la base du volontariat, des possibilités de rémunération nouvelles.

J'ajoute que le rapporteur vient d'indiquer que les moyens de vérifier la diffusion des oeuvres dans le cadre de forfaits seraient améliorés. Aussi l'argument, souvent avancé par la majorité, selon lequel la licence collective ne peut pas être mise en oeuvre en raison de l'impossibilité de répartir les droits, tombe-t-il.

Dès lors, et puisque le dispositif que nous proposons est, je le répète, facultatif, je ne vois pas pourquoi vous refuseriez cet amendement. Je précise que si nous souhaitons l'inscrire dans la loi, c'est pour éviter qu'il ne fasse l'objet de recours, notamment au nom du respect de la concurrence.

Tel est le sens de cet amendement auquel, je l'espère, vous serez favorable, monsieur le ministre, puisque, encore une fois, il est fondé sur le volontariat et a pour objectif d'améliorer la rémunération des auteurs.