Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 193
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
…mais le Gouvernement ne peut être favorable à un amendement qui créerait un prélèvement sur les recettes publicitaires des services en ligne au bénéfice des artistes interprètes et des auteurs, et ce pour deux raisons.
D'abord, c'est de manière globale que la question de la rémunération des ayants droit doit être abordée. La mesure catégorielle proposée pour les interprètes et les auteurs modifierait l'équilibre des relations contractuelles, notamment avec les producteurs à qui sont cédés les droits d'exploitation. Il faut que les acteurs aient ensemble une discussion, que je suis prêt à animer et à laquelle j'espère que vous participerez.
