Intervention de Franck Riester
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 193
Franck Riester, rapporteur :Cela suppose un débat approfondi entre les professionnels du secteur, car il faut respecter les droits moraux et patrimoniaux des créateurs,…
