Intervention de Franck Riester
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 249
Franck Riester, rapporteur :En revanche, informer les consommateurs sur la rémunération pour copie privée liée à l'achat d'une clé USB, un CD ou un DVD fait partie des projets du Gouvernement.
