Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 249
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 249 à 257 .
La parole est à M. Patrick Bloche pour soutenir l'amendement n° 249 .
