Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement
Bernard Accoyer, président :C'est un appel à exposer l'article qui n'est pas respecté. Qu'est-ce qui n'a pas été respecté dans la procédure et qui justifie un rappel au règlement ?
