Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion générale
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Je souhaite assurer, de surcroît, l'équilibre entre la liberté de communiquer des internautes et le droit de propriété des créateurs et des artistes.
