Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion générale
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le projet de loi HADOPI 2 est soutenu, je vous le rappelle par la majorité des artistes et des créateurs.
