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Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

Cette loi est définitivement inefficace, de mauvaise foi, et montre que l'industrie du disque ne connaît pas l'internet. Plus que vous, nous souhaitons une juste rémunération des auteurs et des créateurs, et dans le même temps nous ne pouvons sacrifier la moindre parcelle sur le champ des libertés publiques.

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