Intervention de Lionel Tardy

Ce texte, j'insiste, pose de gros problèmes, car sa finalité est de maintenir la logique du texte initial tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est intenable.

En effet, la décision du Conseil constitutionnel n'est pas seulement juridique, elle est également politique. Le Conseil l'a clairement dit : la HADOPI n'a qu'un rôle préalable à une procédure judiciaire et en aucun cas ne doit être chargée de prononcer ou de faire exécuter des sanctions.

Une première porte a été fermée, que ce texte s'emploie à rouvrir.

Une autre porte a été fermée, et à double tour, celle de la présomption de culpabilité de l'abonné en ce qui concerne la sécurisation de son accès à internet. Or l'article 3 bis rétablit de manière implicite cette présomption de culpabilité, seule manière de rendre opératoire le délit de non-sécurisation de l'accès internet.