Intervention de Alain Suguenot

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour le feuilleton HADOPI.

Il ne faudrait pas, madame le ministre d'État, monsieur le ministre, que par la volonté farouche de sanctionner, on parvienne à l'effet inverse de celui qui est recherché et qui doit être, à mon sens, de responsabiliser l'internaute dans le cadre du respect des libertés individuelles.

Le coeur de la loi HADOPI a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que l'accès à internet était une des conditions indispensables à l'exercice de la liberté énoncée dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tout citoyen peut parler, écrire et imprimer librement ». Seul un juge peut décider d'une coupure de l'accès à internet : ceux qui ne le croyaient pas lors de HADOPI 1 en ont été pour leurs frais.

Le Conseil constitutionnel a également rappelé que le principe de la présomption d'innocence interdit au législateur de renverser la charge de la preuve en obligeant l'abonné à prouver qu'il n'est pas coupable. Cette décision est fondatrice, car elle orientera durablement notre droit : c'est en s'appuyant sur elle que nous devons élaborer une nouvelle solution établissant un équilibre entre la liberté des internautes et la légitime protection des droits d'auteur.

Cette exigence est nécessaire – nous en sommes convaincus – et urgente. Certains de mes collègues de la majorité et moi-même n'avons eu de cesse de prévenir vos prédécesseurs des risques juridiques que comportait la première version. Nos interventions multiples et nos amendements avaient alors constitué autant de mises en garde contre les risques d'inconstitutionnalité du texte. Du reste, certains de ces amendements sont repris dans le présent projet de loi. Nous avions vu juste.

Ne vous y trompez pas, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, nous ne souhaitons qu'une seule chose, c'est que ce nouveau texte corrige le premier et soit applicable. Il n'a toutefois pas l'air d'en prendre le chemin !

Tout le système du premier texte reposait sur des sanctions de masse. Or l'introduction du judiciaire a vidé le texte de cette dérive contraire à notre principe de personnalisation des peines.