Intervention de Jean Dionis du Séjour

« Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services »

Mes chers collègues, vous aurez tous reconnu la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, qui fonde notre droit de l'internet. HADOPI 2, tout comme devront le faire les lois qui suivront, s'efforce donc d'en respecter la lettre.

Mais HADOPI 2 n'est pas seulement la fille de la décision du Conseil Constitutionnel. Elle est aussi celle de la volonté présidentielle exprimée à Versailles le lundi 22 juin, et je me réjouis d'avoir les mêmes références que mon collègue Franck Riester.

« C'est aussi », disait le président de la République, « l'avenir de notre culture que je défends, l'avenir de la création. Voilà pourquoi, j'irai jusqu'au bout. »

Mes chers collègues, tout le débat sur HADOPI 2 est contraint entre ces deux citations.

Pourtant, après la décision du Conseil constitutionnel, qui « sanctuarise » l'accès à internet, le Gouvernement aurait pu saisir l'opportunité de refonder la loi HADOPI, en laissant tomber une fois pour toutes l'impasse de la coupure de l'accès à internet.

Un autre choix a été fait, celui de l'entêtement.

Vouloir à tout prix cette sanction, dont nous avons pendant des heures et des heures, et avec tant d'autres, sur tous les bancs de l'Assemblée, démontré les inconvénients techniques, financiers, juridiques et symboliques, conduit à une nouvelle impasse.

Aujourd'hui, au bout de ce parcours chaotique, je me pose une seule question simple : pourquoi ? Pourquoi cette obstination à prendre une mesure qui a profondément divisé le pays et condamnera inévitablement la loi HADOPI à l'inefficacité ?

Confier au juge le traitement de ce délit de masse vous conduit à nouveau dans une impasse.

Madame la garde des sceaux, vous en êtes pleinement consciente, une justice sereine exige du temps. Et du temps, vous n'en aurez pas pour juger les 50 000 dossiers que l'étude d'impact gouvernementale prévoit.

HADOPI 2 tente donc de résoudre cette contradiction originelle et aboutit finalement à confier la pré-enquête aux agents assermentés de la commission de la protection des droits, privant ainsi le juge de son pouvoir d'instruction, à utiliser la procédure du juge unique, alors que la collégialité des juges est une composante majeure de la sécurité juridique – le vieil adage ne dit-il pas « juge unique, juge inique » ? –, à utiliser les ordonnances pénales, c'est-à-dire un jugement rendu sans débat préalable et contradictoire.

Bref, ce dernier avatar de la loi HADOPI tente de trouver une solution à cette équation impossible : gérer la contradiction sous-jacente entre la décision constitutionnelle et la volonté présidentielle.

Il est à craindre que vous n'y arriverez pas,

Et pourtant, j'ai envie de dire, ici, depuis la tribune de l'Assemblée nationale, à notre Président de la République et au Gouvernement : « Chiche, avec vous, nous irons jusqu'au bout ! »

Mais de quoi s'agit-il ? Jusqu'où devons-nous aller?

Une dernière fois, à cette tribune, j'affirme qu'il y a de la place pour une loi HADOPI efficace à court terme, qui fasse d'un système d'amendes proportionnées aux infractions commises la sanction finale de ce dispositif.