Intervention de Patrice Martin-Lalande

J'étais déjà intervenu, en effet, pour faire reconnaître le droit d'accès à l'internet, pour faire sanctionner le téléchargement illégal par l'amende plutôt que par la suspension, pour que soit défini un nouveau modèle de financement de la création culturelle à l'ère numérique.

Je suis heureux que ces préoccupations fondamentales aient été validées.

En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de principe du 10 juin dernier, a proclamé le droit de se connecter à l'internet, protégeant ainsi la liberté du citoyen récepteur d'informations et celle du citoyen émetteur d'informations.

J'ai par ailleurs noté avec beaucoup d'intérêt que notre nouveau ministre de la culture et de la communication s'était engagé, en commission et ce matin en séance, à définir un nouveau modèle de financement. Dans cet état d'esprit, j'ai proposé un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an ou un peu plus, un rapport sur l'état d'avancement d'une telle définition.

J'espère que nos travaux permettront d'améliorer ce projet de loi, que je voterai d'autant plus facilement qu'il sera un simple texte de sauvegarde, rapidement remplacé par un modèle durable de financement de la création sur l'internet.