Intervention de Patrice Martin-Lalande

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, si l'on peut se réjouir de la promulgation de la loi du 12 juin 2009 et de la loi complémentaire discutée aujourd'hui, qui va dans le bon sens sur plusieurs points, il n'en faudra pas moins dépasser très rapidement ces deux textes de circonstance destinés à juguler l'inquiétante hémorragie de financement de la création.

La loi du 12 juin 2009 va enfin permettre de mettre en place un dispositif pédagogique de prévention contre le téléchargement illégal et favoriser le nécessaire développement de l'offre légale.

Quant à la loi complémentaire, elle présente l'avantage de réintroduire le juge dans le prononcé de la sanction et d'exclure les communications privées du champ des communications électroniques pouvant faire l'objet d'une surveillance.

Malheureusement, quelques points faibles demeurent.

Ainsi, l'Institut national pour la recherche en informatique et automatique – INRIA – a expliqué, lors de son audition par le groupe d'études sur l'internet, qu'il serait impossible de suspendre ou de restreindre l'accès à internet, et ce pour trois raisons.

Tout d'abord, les internautes pourraient a priori contourner l'interdiction par le cryptage systématique des contenus – même si la nécessité de détenir des clés limite l'usage du cryptage pour les échanges de masse –, ou par la récupération de ces contenus dans des lieux publics physiques – bornes wifi, cybercafés, etc. – ou virtuels qui seraient anonymisés.

Ils pourraient aussi, a posteriori, contourner la décision de suspension en utilisant d'autres points d'accès ou en utilisant des machines piratées à l'insu de leur propriétaire.

Ensuite, la suspension de l'accès à titre vraiment individuel à l'internet suppose un dispositif de contrôle individuel des identités électroniques, dont les conséquences du point de vue des libertés fondamentales dépasseraient largement le contexte de la protection des oeuvres artistiques.

Enfin, la restriction d'accès à l'internet ne serait efficace qu'à condition de prendre les mêmes mesures sur le plan international. Il devient urgent de faire avancer une régulation mondiale de l'internet. Quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine ?

Je vous rappelle par ailleurs, madame la ministre d'État, qu'il est techniquement impossible de suspendre l'internet sur certains points du territoire, car l'on suspendrait du même coup l'accès à la télévision ou au téléphone sur IP. Allez-vous appliquer, au cas où elle serait retenue, cette sanction sur le reste du territoire ? L'inégalité face aux possibilités technologiques peut-elle justifier l'inégalité face aux sanctions, selon que l'on se trouve dans une zone dégroupée ou non ?