Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 28 mai 2009 à 15h00
Statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général dans l'union européenne — Vote sur les conclusions de rejet de la commission
Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse :
Comme M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement vous l'a indiqué ce matin, je vous confirme que, sur la présente proposition de résolution, le Gouvernement demande la réserve du vote sur les articles et sur les amendements, en application de l'article 96 du règlement de votre assemblée.
